Impartialité dans les contrats publics : le Conseil d'Etat serre la vis !
Par Vincent GUISO le 18/01/2022
Par un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave, au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : l'annulation. Antérieurement (CE ... Lire la suite >
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